Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, le centre de services scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7; D. 816-2021, a. 64.
7. Le conseil des commissaires doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, le centre de services scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7.
7. Le conseil des commissaires doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, la commission scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7.
© Gouvernement du Québec